Ordonnance du 1er août 2022. Pas d’incidence opérationnelle pour les acteurs de la filière.

Crédit photo : Christophe Meireis

La mise en place d’un éco-organisme est un projet ambitieux, constitué de succès mais aussi d’aléas. CYCLEVIA s’adapte pour y répondre. Explications.

Suite à une ordonnance du 1er août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a considéré que certaines clauses de la convention type collecteur-regroupeur de CYCLEVIA étaient

« susceptibles de soulever des difficultés par rapport au droit de la concurrence ».

Cette décision, qui a pour origine l’action isolée d'un acteur de la filière, ne remet pas en cause l’agrément de CYCLEVIA en tant qu’éco-organisme de la filière REP des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.

Quelles sont les dispositions concernées par la suspension partielle ?

• La communication à l’éco-organisme des contrats passés avec un collecteur.

• La limitation de la zone géographique de collecte et la nécessité de disposer d’un site de regroupement.

• Les capacités minimales de stockage des installations de regroupement.

Qu’est-ce que ça change pour vous ?

Rien d’un point de vue opérationnel, car la décision n’a pas d’incidence sur les obligations de CYCLEVIA et son activité en termes de collecte et de traitement. L’éco-organisme et la filière continuent donc de fonctionner normalement. D’autre part, les détenteurs d'huiles usagées continuent eux aussi de bénéficier de la collecte gratuite partout en France en faisant appel à un collecteur-regroupeur conventionné.

Les adaptations contractuelles demandées sont en cours d’élaboration.