Ordonnance du 1er août 2022. Pas d’incidence opérationnelle pour les acteurs de la filière.
- azaffirocpl
- 17 oct. 2022
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Dernière mise à jour : 28 juin 2023

Crédit photo : Christophe Meireis
La mise en place d’un éco-organisme est un projet ambitieux, constitué de succès mais aussi d’aléas. CYCLEVIA s’adapte pour y répondre. Explications.
Suite à une ordonnance du 1er août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a considéré que certaines clauses de la convention type collecteur-regroupeur de CYCLEVIA étaient
« susceptibles de soulever des difficultés par rapport au droit de la concurrence ».
Cette décision, qui a pour origine l’action isolée d'un acteur de la filière, ne remet pas en cause l’agrément de CYCLEVIA en tant qu’éco-organisme de la filière REP des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.
Quelles sont les dispositions concernées par la suspension partielle ?
La communication à l’éco-organisme des contrats passés avec un collecteur.
La limitation de la zone géographique de collecte et la nécessité de disposer d’un site de regroupement.
Les capacités minimales de stockage des installations de regroupement.
Qu’est-ce que ça change pour vous ?
Rien d’un point de vue opérationnel, car la décision n’a pas d’incidence sur les obligations de CYCLEVIA et son activité en termes de collecte et de traitement. L’éco-organisme et la filière continuent donc de fonctionner normalement. D’autre part, les détenteurs d'huiles usagées continuent eux aussi de bénéficier de la collecte gratuite partout en France en faisant appel à un collecteur-regroupeur conventionné.
Les adaptations contractuelles demandées sont en cours d’élaboration.
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