QUESTIONS
FRÉQUENTES
Bienvenue dans nos FAQ.
Retrouvez ci-dessous nos réponses aux questions les plus fréquemment posées. Elles sont classées par thème. N'hésitez pas à nous contacter par mail pour toute demande spécifique.
Que signifie REP ?
REP signifie « Responsabilité Élargie des Producteurs ». Les filières REP permettent d’organiser la prévention et la gestion des déchets pour certain type de produits. L’objectif est de traiter les déchets produits, mais aussi de les prévenir en agissant sur l’ensemble du cycle de vie des produits. En France, le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) existe dans la loi depuis 1975 et est codifié dans l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
Combien de REP existe-t-il ?
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19 existantes
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5 à mettre en place en 2022
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4 à venir
Qu’est-ce qu’un éco-organisme ?
Un éco-organisme est en France une société de droit privé créée par les producteurs et distributeurs pour prendre en charge, dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), la fin de vie des équipements qu’ils mettent sur le marché.
Qu’est-ce que la REP 2022 et quelles conséquences ?
La filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur) répond aux objectifs de collecte des huiles usagées et améliore leur intégration dans l’économie circulaire, selon le cahier des charges défini par l’État. La responsabilité de la filière est transférée par l’État à (aux) éco-organisme(s) agréé(s), regroupant les « metteurs sur le marché » de lubrifiants. Mise en place d’une éco-contribution par les metteurs sur le marché destinée au financement des opérations de collectes et de recyclages. Le metteur sur le marché transfère ses obligations au titre de la filière REP à CYCLEVIA, éco-organisme dont l’agrément a été obtenu par l’arrêté du 24 février 2022 et sa publication au Journal officiel le 23 mars de la même année.
Qu’est-ce que CYCLEVIA ?
CYCLEVIA est un éco-organisme, une société de droit privé créée par les producteurs et distributeurs pour prendre en charge, dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur, la fin de vie des huiles et inciter au réemploi après recyclage/régénération pour favoriser l’économie circulaire. CYCLEVIA est une société à but non lucratif qui doit donc équilibrer ses comptes à chacun des exercices.
Est-ce que les emballages vides sont concernés par la REP ?
Non, la REP huile minérale ou synthétique, lubrifiante ou industrielle ne s’applique qu’au lubrifiant lui-même et pas à son contenant.
Est-ce que les liquides de refroidissement sont concernés par la REP ?
Non, ils ne sont pas compris dans la REP Huiles usagées.
Tous les produits sont-ils concernés (Lub/Graisse/LR/ AdBlue) ?
Périmètre : tous les produits finis mis en marchés SAUF les huiles solubles dans l’eau, les huiles marines internationales, la plupart des huiles de procédé, les vaselines, les liquides de frein et les huiles 2T. Une table des produits concernés par la REP est disponible sur ce site, rubrique "Metteur en marché".
QUI EST PRODUCTEUR ?
Un distributeur est-il considéré comme producteur ?
Tout dépend :
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Si le distributeur distribue la marque de son fabriquant situé sur le territoire national, alors il n’est pas considéré comme producteur.
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Si le distributeur distribue des produits importés, alors il est considéré comme producteur et doit adhérer à CYCLEVIA.
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Si le distributeur vend des produits à sa propre marque, alors il est considéré comme producteur et doit adhérer à CYCLEVIA. Toutefois, un mandat signé avec son fabriquant peut lui permettre de déléguer les déclarations de mise en marché et le paiement de l’écocontribution.
Quelle est la marche à suivre si le distributeur est considéré comme producteur ?
Le distributeur doit faire sa demande auprès de CYCLEVIA pour obtenir le contrat type et ainsi adhérer à l’éco-organisme.
Quelle responsabilité dans le cas d’une livraison par un producteur du lubrifiant première monte sur un périmètre hors France, puis import des véhicules contenant ces lubrifiants en France ?
L’importateur du véhicule est considéré comme le producteur parce qu’il est le premier metteur en marché sur le territoire national. À noter, lorsqu’un producteur vend hors France, les volumes de ventes hors France ne sont pas soumis à éco-contribution.
Un constructeur qui importe ses véhicules en France métropolitaine ou DROM COM est-il considéré comme producteur ? Et doit-il être adhérent de CYCLEVIA ?
Oui. Dans ce cas, l’importateur est considéré comme un producteur et doit s’acquitter de l’éco-contribution.
Quel périmètre géographique pour les Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ?
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Monaco et Andorre font-ils partie du périmètre géographique de la REP ?
Non. La REP des huiles minérales concerne les acteurs du « territoire national » (art. R. 543-3- I Code env. définissant les producteurs, article R. 543-8 Code env. fixant les missions de l’éco-organisme, introduits par le décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021) ou le « marché national ». Le territoire national est celui sur lequel la France exerce sa souveraineté. Andorre et Monaco sont des états indépendants et souverains.
ÉCO-CONTRIBUTION
À quelle date s’applique l’éco-contribution ?
L’éco-contribution s’applique à partir du 1er avril 2022.
Le montant de l’éco-contribution est-il révisé chaque année ?
L’éco-contribution est révisable chaque année à la hausse ou à la baisse.
Pourquoi les graisses sont assujetties à l’éco-contribution ?
Cette assiette produit est constituée en fonction du décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021. Il s’agit d’un produit lubrifiant fini tel que défini par CYCLEVIA. Par ailleurs, nous vous rappelons qu’une graisse est composée d’un savon ou épaississant et d’huile lubrifiante.
Comment les metteurs en le marché facturent-ils leurs clients ?
L’éco-contribution fait partie intégrante du coût de fabrication du produit. Les metteurs en marché ont la possibilité de facturer le montant de l’éco-contribution à leurs clients.
Comment la REP est-t-elle facturée ?
CYCLEVIA facture le metteur en marché en €/tonne sur les produits assujettis. Une table des produits concernés par la REP est disponible sur cyclevia.com
Quel est le montant de l’éco-contribution ?
Son montant est de 89€/tonne pour l’année 2023.
L’éco-contribution est-elle identique pour tous les types de produits ?
Oui, l'éco-contribution s'applique de façon identique à tous les produits. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2023, elle peut être modulée en fonction de la nature du produit, certains étant plus vertueux que d’autres : c’est « l’éco-modulation ». Voici la catégorisation qui est appliquée :
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Exonéré d’éco-contribution : produits éco-labellisés ;
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BONUS se traduisant par une éco-contribution plus faible : produits à bases régénérées ;
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Standard : la plupart des produits ;
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MALUS se traduisant par une éco-contribution plus forte : produits classés dangereux dans la classification CLP - H2, H3, H4 ;
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Non assujettis (produits n’entrant pas dans la table où l’éco-contribution s’applique).
Les metteurs sur le marché appliquent-ils tous les mêmes règles ?
Chaque metteur sur le marché est libre d’appliquer l’éco-contribution comme il l’entend, de l’afficher ou non sur les factures et de réaliser une modulation selon les propriétés du produit. Néanmoins, le montant de l’éco-contribution fixée par l’éco-organisme est le même pour tous.
Les revendeurs doivent-ils appliquer l’éco-contribution ? Et qu’en est-il de la gestion des déchets de leurs clients ?
L’éco-contribution fait partie intégrante du coût de revient. Une information distincte en pied de page de la facture est possible.
Comment s’applique l’éco-contribution lorsqu’un producteur vend ses produits sur une plateforme e-commerce en France et que cette dernière les exporte ensuite ?
Les produits soumis à l’éco-contribution sont ceux destinés à être utilisés directement sur le territoire national. Les produits exportés en sont donc exclus. Il appartient au producteur de justifier de l’export de ses produits.
Pour un fabricant, comment s’assurer que le distributeur s’acquitte de sa part de contribution à CYCLEVIA ?
L’enregistrement auprès de CYCLEVIA implique un numéro d’identification unique obtenu auprès de l’ADEME.
Qui s’acquitte de l’éco-contribution dans le cas d’un lubrifiant mis en première monte dans un équipement en France ?
C’est le premier metteur en marché en France qui s’acquitte de l’éco-contribution.
Qui s’acquitte de l’éco-contribution dans le cas d’une marque de distributeur (MDD) ?
Dans le cas d’une MDD, le distributeur est considéré comme étant le producteur. Il est toutefois possible de signer un mandat afin que ce soit le fabricant qui endosse cette obligation.
Est-ce que les produits vendus aux services de l’État sont assujettis à l’éco-contribution ?
Oui. Dès lors que les huiles soumises à la REP sont cédées à titre onéreux ou à titre gratuit à l'utilisateur final sur le marché national, l’éco-contribution doit être versée.
Un distributeur de lubrifiants peut-il accéder à la table des produits concernés par l’éco-contribution ?
Une table des produits concernés par la REP est disponible sur cyclevia.com
ÉCO-MODULATION
Dans Lubrec, faut-il renseigner les codes des mentions de danger ? Et si oui où ?
Ne pas renseigner les codes des mentions de danger mais seulement le tonnage des produits classés dangereux et le type de produit concerné (code CPL) au niveau du fichier de déclaration.
Quelles classes de danger, catégories de danger et mentions de danger CLP engendrent une majoration ?
Toute classe de danger, toute catégorie de danger et toute mention de danger commençant par « H » concernant le produit fini dans sa globalité engendrent une majoration de l’éco-contribution.
Doit-on fournir le numéro d’enregistrement du produit avec Ecolabel EU ?
Non, n’indiquer que la volumétrie par type de produit. Cette information sera mentionnée dans le justificatif à fournir lors de la déclaration.
Est-ce que les Ecolabels Ange Bleu, NF et autres sont éligibles à l’exonération de l’éco-contribution ?
Non, seul l’écolabel de l’union européenne établi par le règlement (CE) No 66/2010 est éligible.
Quelles sont les « matières recyclées » éligibles dans le cadre de la REP des Huiles et lubrifiants ?
Sont concernés, les huiles régénérées ou recyclées issues du traitement des huiles minérales usagées dans des usines de régénération et de recyclage.
Faut-il calculer la quantité d’huile régénérée / recyclée dans son produit ?
Non, vous ne déclarez pas une quantité d’huile régénérée / recyclée par type de produit mais une volumétrie totale achetée et réincorporée dans les huiles destinées au marché français.
Comment est calculé le bonus de 20% pour les huiles régénérées / recyclées ?
La formule de calcul est la suivante : éco-contribution en €/t x tonnage d’huiles régénérées / recyclées achetées et réincorporées dans les huiles destinées au marché français déclaré en tonne x 20%. Ce montant est déduit de la facture globale.
Une société met sur le marché français des produits importés contenant déjà des huiles régénérées / recyclées. Quel volume d’huiles régénérées / recyclées doit déclarer cette société ?
Le volume d’huiles régénérées / recyclées à déclarer est communiqué par le fournisseur étranger à travers une attestation, ainsi que la preuve d’achat de cette huile régénérée / recyclée.
Comment renseigner au sein du fichier de déclaration un volume de produit dangereux ou de produit écolabellisé UE ?
Un volume de produit dangereux ou écolabellisés UE est à déclarer avec un code de « qualification modulation » spécifique par critère de modulation. Ces codes sont à retrouver dans l’aide de votre Espace Lubrec.
Doit-on déclarer les produits dangereux, écolabellisés UE et les huiles régénérées / recyclées achetés à l’étranger ?
Tous les volumes achetés à l’étranger et mis sur le marché français doivent être déclarés, qu’ils soient concernés ou non par l’éco-modulation.
Que se passe t’il en termes de bonus/malus lorsqu’un produit est concerné par 2 critères d’éco-modulation ?
Il existe 2 cas possibles :
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Présence d’huile régénérée/recyclée dans des produits classés dangereux ou écolabellisés :
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L’huile régénérée /recyclée est déclarée sous forme d’un volume global acheté et destiné au marché français : 20% de ce volume sera déduit de la facture.
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Les produits classés dangereux ou portant un Ecolabel EU seront déclarés par code CPL et un malus (40%) ou bonus (exonération totale) sera appliqué au volume concerné.
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Un produit dans sa totalité à la fois dangereux et portant un écolabel EU : un tel produit reste assujetti à un malus de 40%.
Comment déclare-t-on un produit à la fois écolabellisé et contenant des huiles régénérées / recyclées ?
Les deux paramètres sont à déclarer de façon distincte :
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Pour l’écolabel, la déclaration s’effectue par code CPL.
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Pour l’huile régénérée / recyclée, la déclaration s’effectue sur un volume global acheté et réincorporé dans les produits vendus sur le marché Français.
Quand doit-on déclarer les volumes concernés par l’éco-modulation ?
Les volumes sont à déclarer lors de la déclaration de la régularisation annuelle, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Doit-on fournir une fiche de données de sécurité pour les huiles ?
Ce justificatif est à fournir uniquement pour les huiles classées « dangereux » selon le règlement CLP.
PÉRIMÈTRE
INFO-TRI
Les informations ci-dessous concernent exclusivement les « huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ».
À noter qu’une FAQ est également disponible sur le site du Ministère de la Transition écologique.
L’Info-tri est-elle obligatoire ?
Oui, l’Info-tri est une obligation fondée sur l’article L. 541-9-3 du code de l'environnement.
L’apposition du logo Triman est-elle obligatoire ?
Oui. En effet, l‘Info-tri est constituée des deux éléments prévus par l’article L. 541-9-3 du code de l'environnement, qui doivent être accolés ensemble en application de l'article R. 541-12-21 du code de l'environnement, à savoir :
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Une signalétique : il s’agit du logo connu sous la désignation « logo Triman » ou « signalétique Triman » ;
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Une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit.
L’Info-tri est-elle destinée aux particuliers ou aux professionnels ?
L’obligation légale liée à l’Info-tri est applicable aux produits soumis à REP mis sur le marché français à destination des ménages (cf. article L. 541-9-3 du code de l’environnement). Les produits à destination des professionnels ne sont, quant à eux, pas concernés par l’Info-tri.
Que faire si des produits sont destinés à la fois aux particuliers et aux professionnels ?
L’article L. 541-9-3 du code de l’environnement prévoit que l’Info-tri est apposée sur tous les produits soumis à REP à destination des ménages. Si le produit soumis à REP est susceptible d’être mis sur le marché à destination d’un ménage, il convient d’apposer l’Info-tri. Si le metteur sur le marché a l’assurance que le produit ne pourra pas être mis sur le marché à destination d’un ménage, il n’est pas tenu d’apposer l’Info-tri.
L’Info-tri s’applique-t-elle aux places de marché ?
L’obligation légale liée à l’Info-tri est applicable à tous les produits soumis à REP mis sur le marché français à destination des ménages, y compris ceux commercialisés sur des places de marché.
L’Info-tri s’applique-t-elle aux produits vendus à des particuliers via un réseau de distribution ou de revendeurs ?
L’obligation légale liée à l’Info-tri est applicable à tous les produits soumis à REP mis sur le marché français à destination des ménages. Le schéma de commercialisation (vente directe ou via un réseau de distribution) ne vient pas impacter cette obligation.
Toutes les catégories d’huiles entrant dans le périmètre de la filière REP des huiles sont-elles concernées par l’Info-tri ?
Oui, dès lors qu’il s’agit de produits mis sur le marché français à destination des ménages.
L’Info-tri s’applique-t-elle aux huiles deux-temps ?
Non. Les huiles deux-temps sont exclues du périmètre de la filière REP des huiles et ne sont de fait pas concernées par l’Info-tri de notre filière.
L’Info-tri s’applique-t-elle à tous les conditionnements ou uniquement à ceux dont le volume est inférieur ou égal à 5 litres ?
L’Info-tri est applicable aux produits soumis à REP mis sur le marché français à destination des ménages, quel que soit leur emballage.
L’Info-tri s’applique-t-elle aux lubrifiants à usage perdu tels que les huiles de chaîne, les aérosols, ou les graisses ?
Tous les produits faisant partie du périmètre de la filière REP des huiles sont concernés par l’Info-tri de notre filière dès lors qu’ils sont mis sur le marché à destination des ménages.
Que doit faire un particulier qui cherche à se débarrasser d’un pot de graisse ou un bidon d’huile de chaîne entamé ? Quelles sont les consignes applicables ?
Le particulier doit se conformer aux consignes données par l’Info-tri figurant sur le produit.
Ma société commercialise des huiles contenues dans différents types d’emballages : bidons en HDPE, bidons en HDPE recyclé, cubitainers (carton + poche plastique souple + robinet plastique dur), bidons en métal. Quelle Info-tri dois-je appliquer sur mes produits ?
L’Info-tri proposée par Cyclevia s’applique strictement aux produits relevant de son périmètre, à savoir les huiles et les lubrifiants tels qu’énumérés par l’article R. 543-3 du code de l’environnement. Cyclevia n’intervient pas sur l’Info-tri relative aux emballages qui ne relèvent pas, quant à eux, de la filière REP des huiles.
L’Info-tri s’applique-t-elle aux produits commercialisés en dehors du territoire national ?
Non. L’Info-tri rendue obligatoire par l’article L. 541-9-3 du code de l'environnement s’applique exclusivement aux produits mis sur le marché français, d’où la présence de la pastille FR figurant sur notre Info-tri.
À quelle date l’Info-tri a-t-elle été officiellement validée ?
Notre Info-tri a été validée par les services de l’Etat le 20 juin 2023.
Quel est le délai de mise en application de l’Info-tri ?
Vous disposez d’un délai de 12 mois à partir de la date de validation de l’Info-tri par les autorités pour mettre en application l’Info-tri, soit jusqu’au 20 juin 2024 au plus tard.
Après le 20 juin 2024, sera-t-il encore autorisé de conditionner des produits dans des emballages dépourvus de l’Info-tri ?
Non. Selon l’article R. 541-12-18 de code de l’environnement, « les producteurs […] appliquent la signalétique et cette information au plus tard douze mois après la date à laquelle celle-ci est acquise. »
L’Info-tri pour notre filière REP ayant été validée le 20 juin 2023, les emballages de tous les produits fabriqués ou importés après le 20 juin 2024 devront comporter l’Info-tri.
Après le 20 juin 2024, peut-on commercialiser nos stocks de produits sans l’Info-tri ?
Oui. En application de l’article R. 541-12-18 de code de l’environnement, les stocks de tous les produits sans l’Info-tri pourront être écoulés jusqu’à 6 mois après la date de fin du délai de mise en application de l’Info-tri, soit jusqu’au 20 décembre 2024 au plus tard.
Quelles sont les dimensions minimales de l’Info-tri ?
La taille minimale d’utilisation de notre Info-tri est de :
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28 mm de large X 11 mm de haut, pour la version horizontale ;
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9 mm de large X 25 mm de haut, pour la version verticale.
Existe-t-il des exceptions à l’obligation légale d’apposer l’Info-tri sur le produit ?
Oui. L’article R. 541-12-21 du code de l'environnement prévoit les exceptions suivantes : « Lorsque la surface du plus grand des côtés d’un produit ou de son emballage est inférieure à dix centimètres carrés et qu’aucun autre document n’est fourni avec le produit, la signalétique et l’information peuvent figurer sur un support dématérialisé. Lorsque la surface est comprise entre dix centimètres carrés et vingt centimètres carrés, seule l’information peut figurer sur un support dématérialisé.
S'agissant des produits ou emballages cylindriques ou sphériques, les surfaces de dix et vingt centimètres carrés mentionnées au précédent alinéa sont portées à vingt et quarante centimètres carrés. »
L’Info-tri peut-elle être apposée sous la forme d’autocollants ?
Oui. L’article R. 541-12-21 du code de l’environnement dispose que « cette signalétique et cette information peuvent être apposées sous forme d’autocollants. »
L’Info-tri de la filière des huiles doit-elle être apposée à un produit dont l’emballage comporte déjà l’Info-tri de la filière des emballages ?
Oui. Les deux Info-tri devront effectivement apparaître sur l’emballage car ils donnent des instructions complémentaires : pour l’emballage d’une part, pour le produit contenu dans l’emballage d’autre part.
Est-il obligatoire d’avoir deux logos Triman sur la même étiquette : l’un pour la filière des emballages et l’autre pour la filière des huiles ?
Non. Vous avez la possibilité d’accoler un unique logo Triman à deux informations précisant les modalités de tri dès lors que ces dernières sont juxtaposées, ou bien d’apposer les Info-tri de chacune des deux filières dans leur intégralité.
Une sanction est-elle encourue quand on ne respecte pas les règles relatives à l’Info-tri ?
Oui. En application de l’article L. 541-9-4 du code de l’environnement, tout manquement aux obligations d'information relatives à l’Info-tri est passible d'une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Comment s’applique le dispositif pour le consommateur particulier final, est-il obligé de ramener son huile usagée à la concession ?
Le particulier amène son huile usagée en déchetterie équipée d'un container spécifique pour la récupération.
CYCLEVIA assure-t-elle la prise en charge du remplacement des contenants d’huiles usagées endommagés ?
Les contenants des collectivités bénéficient d’une prise en charge sous la forme d’une participation financière annuelle en fonction du volume collecté par la collectivité.
L’opérateur qui collecte les huiles au sein des déchèteries n’est pas encore enregistré chez CYCLEVIA, que faut-il faire ?
Selon le décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 et à partir de la date d’agrément de CYCLEVIA, tout collecteur d’huile a obligation d’être enregistré auprès de l’éco-organisme. Il est donc impératif pour une collectivité de s’adresser à un collecteur enregistré.
Quel est le process de récupération des huiles ?
Il reste inchangé par rapport à « l’avant agrément ». En revanche, la gratuité de l’enlèvement s’applique dès le 1er Janvier 2022 conformément au décret 2021-1395 du 27 octobre 2021.
Y a-t-il une liste de collecteurs-regroupeurs agréés ou sont-ils tous gratuits ?
Tout collecteur-regroupeur doit être enregistré auprès d’un éco-organisme pour pouvoir exercer son activité. Les collecteurs-regroupeurs enregistrés auprès de CYCLEVIA sont consultables sur notre site internet, rubrique Collecte (recherche par département).
Une société a des commentaires à propos de la convention type Est-il possible d’en parler ?
CYCLEVIA est très attentif à la concertation, cependant ces conventions sont identiques pour l’ensemble de la filière et leurs termes sont maintenant arrêtés.